Conditions générales d'utilisation

En créant un compte ou en accédant au service Minax Calculator, l'utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes Conditions générales d'utilisation (CGU). L'utilisation continue du service vaut acceptation des éventuelles modifications ultérieures.

L'utilisateur doit être majeur et capable juridiquement, ou disposer de l'autorisation d'un représentant légal pour utiliser le service. En cas d'utilisation pour le compte d'une organisation, l'utilisateur déclare avoir l'autorité nécessaire pour engager celle-ci.

Le service Minax Calculator est fourni par la société MINAX ENGINEERING, SAS ou équivalent enregistrée en France (ci-après « MINAX ENGINEERING » ou « l'Éditeur »). Le contrat liant l'utilisateur au service est conclu directement avec MINAX ENGINEERING.

Pour toute question relative à ces conditions ou au service, l'utilisateur peut contacter MINAX ENGINEERING via le Centre d'aide accessible depuis l'application.

Minax Calculator est une application de gestion à destination des intermittents du spectacle et des travailleurs indépendants du spectacle. Elle permet notamment :

• Le suivi des cachets, heures et rémunérations.
• La gestion des employeurs, contrats et factures.
• Le suivi des notes de frais et des congés spectacles.
• L'import et l'export de données (Excel, PDF).
• La simulation de droits d'assurance chômage.
• La gestion de projets d'investissement et de documents financiers.

Les fonctionnalités peuvent évoluer selon les mises à jour du service.

Minax Calculator propose un abonnement annuel payant. Le prix public actuel est de 10 € par an TTC. Une période d'essai gratuite peut être proposée lors de la création de compte. Les inscrits pendant la phase bêta bénéficient de la première année gratuite.

Le paiement, la facturation, le calcul et la collecte des taxes (TVA), les renouvellements automatiques et les remboursements sont traités par notre revendeur officiel Paddle.com Market Limited, agissant en tant que Merchant of Record (MoR). Les conditions applicables à l'achat sont celles des Paddle Checkout Buyer Terms .

À l'expiration de l'abonnement ou de la période d'accès gratuit, le compte peut passer en mode lecture seule. L'utilisateur conserve l'accès en lecture à ses données mais ne peut plus créer ni modifier de contenu tant qu'il n'a pas renouvelé son abonnement.

Le processus de commande de l'abonnement Minax Calculator est conduit par notre revendeur en ligne Paddle.com. Paddle.com est le Merchant of Record pour l'ensemble des commandes effectuées via le service. Paddle.com Market Limited est responsable de la vente, du paiement, de la facturation, de la collecte de la TVA, du service client lié aux commandes et des remboursements.

En cas de question relative à une commande, un paiement, une facture ou un remboursement, l'utilisateur peut contacter Paddle via paddle.net ou le support de Minax Calculator pour facilitation.

MINAX ENGINEERING propose une garantie satisfait ou remboursé de 30 jours. Si vous n'êtes pas satisfait de votre abonnement annuel Minax Calculator, vous pouvez demander un remboursement intégral dans les 30 jours suivant la date de votre achat ou du renouvellement. Cette garantie s'applique à la première souscription comme aux renouvellements annuels, hors périodes déjà consommées au-delà des 30 jours.

Délai de rétractation : conformément à la politique de Paddle, vous disposez de 30 jours à compter de la commande pour demander un remboursement. Passé ce délai, les abonnements ne sont plus remboursables, sauf cas exceptionnel apprécié par MINAX ENGINEERING.

Comment demander un remboursement : rendez-vous sur le portail Paddle paddle.net avec l'e-mail utilisé lors de l'achat, ou contactez le support Minax via le Centre d'aide pour transmission à Paddle.

Traitement : une fois validé par Paddle, le remboursement est crédité sur le moyen de paiement initial sous 5 à 10 jours ouvrés. L'accès au service peut alors être résilié ou basculé en mode lecture seule. La garantie ne couvre pas les cas d'abus, de fraude, de violations des CGU ou les remboursements multiples pour une même commande.

L'ensemble du service Minax Calculator — incluant le code source, l'interface utilisateur, le design, la marque, le logo, la documentation, les contenus éditoriaux et les fonctionnalités — est la propriété exclusive de MINAX ENGINEERING.

L'utilisateur bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif, non transférable et révocable, limité à la durée de son abonnement ou de son accès autorisé. Cet usage est strictement réservé à un usage professionnel ou personnel conforme à ces CGU.

Sont interdits : toute reproduction, modification, distribution, revente, sous-licence, décompilation, rétro-ingénierie, extraction de code, contournement des limites techniques, ou tout acte portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de MINAX ENGINEERING.

Sont strictement interdits :

• L'utilisation du service à des fins illégales, frauduleuses ou malveillantes.
• L'accès non autorisé à des comptes tiers, le piratage, l'ingénierie inverse ou le scraping massif.
• L'envoi de spam, de contenus illicites, diffamatoires, injurieux ou discriminatoires.
• L'atteinte à la sécurité, à la stabilité ou à la disponibilité du service.
• La revente, la redistribution ou le partage des accès au service.
• Toute violation des présentes CGU ou des lois applicables.

MINAX ENGINEERING se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès au service, avec ou sans préavis, en cas de manquement grave ou répété, de non-paiement, de risque de sécurité ou de fraude, ou de toute utilisation contraire aux présentes CGU.

Le service est fourni « en l'état ». MINAX ENGINEERING s'efforce d'assurer une disponibilité optimale du service, mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue ni une absence totale d'erreur.

Les calculs proposés par Minax Calculator (allocations chômage, congés spectacles, indemnités, fiscales) sont fournis à titre indicatif et ne se substituent pas aux informations officielles de France Travail, de la Caisse des Congés Spectacles, de l'Urssaf ou de tout autre organisme compétent. L'utilisateur est seul responsable de l'exactitude des données qu'il saisit et de l'utilisation qu'il fait des résultats.

La responsabilité globale de MINAX ENGINEERING, dans la mesure autorisée par la loi, est limitée au montant des frais d'abonnement payés par l'utilisateur au cours des 12 mois précédant le fait générateur du dommage.

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège de MINAX ENGINEERING, sous réserve de l'attribution de compétence en matière de consommation.